Crédit d’impôts - Agence Film Réunion

La loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, article 88) a mis en place un crédit d’impôt au bénéfice des producteurs délégués, au titre des dépenses effectuées en France pour la production de films ayant accès au soutien automatique à la production de films de long métrage.

L’article 48 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, l’article 24 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, l’article 109 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005et l’article 33 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 viennent compléter ou modifier le dispositif législatif sur le crédit d’impôt.

Ce crédit d’impôt se traduit par une baisse de l’impôt sur les sociétés ou par le versement de la différence entre le montant de l’impôt sur les sociétés et celui du crédit d’impôt calculé si ce dernier est plus élevé.

Le décret du 20 mars 2006 (n° 2006-325) fixe les conditions d’éligibilité des films au crédit d’impôt.

Le décret du 20 mars 2006 (n° 2006-317) et le décret du 9 décembre 2013 (n° 2013-1139) précisent quelles dépenses sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt.

Bénéficiaire du crédit d’impôt

Le ou les producteurs délégués (deux sociétés au maximum) tels qu’ils sont définis par la réglementation de l’agrément (article 6, 5° du décret du 24 février 1999).

Dans le cas où deux sociétés sont codéléguées, le montant du crédit d’impôt est réparti entre elles proportionnellement aux dépenses de production éligibles directement prises en charge par chacune d’elles.

Un coproducteur délégué ne prenant pas en charge des dépenses ne peut donc pas bénéficier du crédit d’impôt.

Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, par les entreprises de production déléguées, de la législation sociale. Il ne peut notamment être accordé aux entreprises qui ont recours à des contrats de travail visés au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail (contrats à durée déterminée) afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d’une œuvre déterminée.

Films éligibles au crédit d’impôt

Sont éligibles au crédit d’impôt les œuvres cinématographiques remplissant les conditions pour avoir accès au soutien financier automatique à la production.

Par ailleurs, ces films doivent :

être réalisés intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Cette règle ne s’applique pas aux œuvres cinématographiques de fiction tirées d’un opéra réalisées dans la langue originale du livret ou pour les œuvres documentaires réalisées dans une langue justifiée par le sujet traité.

être réalisés principalement sur le territoire français. C’est à dire
pour les films de fiction, être tournés principalement sur le territoire français ; des dérogations peuvent être accordées lorsqu’une partie du tournage est effectué à l’étranger, en décors naturels, pour des raisons artistiques. Les travaux de traitement des images et de postproduction doivent être effectués principalement en France.

Pour les films documentaires, les travaux de conception et d’écriture, de traitement des images et de post production doivent être effectués principalement en France.

Pour les films d’animation les travaux de conception et d’écriture, de fabrication, de traitement des images et de post production doivent être effectués principalement en France.

contribuer au développement de la création cinématographique française et européenne ainsi qu’à sa diversité.
Ces œuvres doivent être de nature à promouvoir les talents et à stimuler et consolider la présence des ressources humaines et les capacités techniques requises pour la création cinématographiques. Elles doivent être réalisées principalement avec le concours de personnels artistiques et techniques qui sont soit français, soit ressortissants d’un Etat membres de la Communauté européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, d’un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l’Europe ou d’un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français.

Un comité d’experts est chargé de sélectionner les œuvres bénéficiaires du crédit d’impôt, au regard notamment de leurs conditions de réalisation.

Ce comité est composé du directeur du cinéma du CNC ou son représentant, du directeur de l’audiovisuel du CNC ou son représentant, du directeur financier et juridique du CNC ou son représentant, du contrôleur financier auprès du CNC et du président de la commission d’agrément.

Dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt

Il s’agit, par grands postes,

1) des rémunérations et charges sociales afférentes des auteurs énumérés à l’article L.113-7 du code de la propriété intellectuelle.

2) des rémunérations et charges sociales afférentes des artistes-interprètes et des artistes de complément. Les rémunérations sont plafonnées à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d’employeurs de la profession.

3) des salaires et charges sociales afférentes des techniciens, y compris le réalisateur, et ouvriers engagés par le producteur délégué pour la production du film et pour lesquels les cotisations sociales sont acquittées auprès des organismes compétents.

4) des dépenses liées

(a) au tournage, pour les films de fiction et les documentaires

utilisation de studios de prises de vue (y compris la construction de décors)
effets spéciaux de tournage
costumes, coiffure et maquillage
matériel technique nécessaire au tournage

(b) à la fabrication des films d’animation

dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l’animation
dépenses de matériels techniques nécessaires à la mise en images

5) des dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques, ainsi que les dépenses de transport, de restauration et d’hébergement des équipes artistiques et techniques, strictement nécessaires aux besoins de la production de l’œuvre. Les dépenses d’hébergement sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements.

6) des dépenses de post production, y compris les effets spéciaux

7) des dépenses de pellicules et autres supports d’images et de laboratoire.

Les prestataires doivent être établis en France et y effectuer personnellement ces prestations.

Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant total des dépenses éligibles qui ne peuvent représenter plus de 80 % du budget de production et, en cas de coproduction internationale, plus de 80 % de la part française.

Son montant est plafonné à 4 000 000 €

Les subventions publiques non remboursables directement affectées aux dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont déduites de l’assiette de calcul. Il s’agit notamment

du soutien financier investi par le producteur délégué
de l’aide aux nouvelles technologies
des aides non remboursables accordées par les collectivités locales.

Le montant de ces subventions qui doit être déduit des bases de calcul du crédit d’impôt est déterminé en faisant l’application d’un prorata calculé de la manière suivante :

montant des dépenses éligibles engagées au titre de la production du film
montant total des dépenses engagées au titre de la production du film

Par exemple :

Le budget total de production d’un film est égal à 2 000 000 € et le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est de 1 200 000 €.

L’entreprise de production déléguée investit 200 000 € de soutien financier.

Le montant de cette subvention qui devra être déduit des bases de calcul du crédit d’impôt est égal à :

(1 200 000 / 2 000 000) x 200 000 = 120 000 €

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû pour l’exercice fiscal au cours duquel les dépenses prises en compte sont exposées (c’est-à-dire au cours duquel les factures et fiches de paye correspondantes sont établies).

Pour des dépenses exposées au cours d’un exercice fiscal N, le montant du crédit d’impôt, sous forme de déduction fiscale ou d’excédent se traduisant par une créance sur l’Etat, n’est connu qu’au cours de l’exercice N+1.

L’éventuel excédent de crédit d’impôt ne peut être mobilisé qu’au moyen d’une cession « Dailly ».

Ouverture du droit au crédit d’impôt

Le film ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt dès lors qu’il reçoit un agrément délivré par le président du CNC, après avis du comité d’experts mentionné ci-dessus.

Un agrément provisoire indique que le film remplit les conditions de réalisation pour bénéficier du crédit d’impôt, au vu des éléments fournis par le producteur et sous réserve de la délivrance de l’agrément définitif.

Un agrément définitif indique que le film ouvre droit au crédit d’impôt au vu des documents et justificatifs fournis par le producteur.

Procédure de la demande de bénéfice du crédit d’impôt

La demande de bénéfice du crédit d’impôt doit être effectuée par une lettre adressée au président du CNC avant le début du tournage. Cette lettre doit notamment précisée le titre de l’œuvre, les noms des auteurs et du réalisateur et la date prévisionnelle du début de tournage.

Ce document doit être accompagné d’un début de dossier constitué des contrats d’auteurs et, dans la mesure du possible, d’un devis estimatif et d’un plan de financement prévisionnel.

Tous ces éléments doivent être adressés au CNC sous pli recommandé avec accusé de réception.

Très important

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont celles effectuées à compter de la date de réception par le CNC de la demande de bénéfice de crédit d’impôt.

L’agrément provisoire ouvrant droit au crédit d’impôt doit être délivré dans les six mois qui suivent la réception de la demande de crédit d’impôt.

L’agrément provisoire de crédit d’impôt est délivré après avis du comité d’experts et après remise des justificatifs suivant :

1) la liste nominative des personnels de création et de production

2) La liste nominative des industries techniques et des prestataires

3) La copie de la déclaration unique d’embauche (DUE) des ouvriers et techniciens ainsi que la copie de l’accusé de réception de cette déclaration. La totalité de ces documents doit être fournie avant la fin des prises de vue.

4) Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise de production déléguée remplit les conditions prévues au 3 du I de l’article 220 sexies du code général des impôts, notamment celles relatives à des contrats de travail visés au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. Le bénéfice du crédit d’impôt ne pourra être accordé aux entreprises de production ayant recours à des intermittents afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d’une œuvre déterminées.

Pour les points 1) et 2) ci-dessus, le producteur doit fournir le document communément appelé « bible » à titre de justificatif.

L’agrément provisoire de crédit d’impôt est délivré après que la commission dite d’agrément ait pris connaissance du dossier de demande d’agrément des investissements.

L’agrément définitif de crédit d’impôt doit être demandé et obtenu dans un délai maximal de 8 mois à compter de la délivrance du visa d’exploitation.

Justificatifs à joindre :

Un document comptable certifié par un commissaire aux comptes, indiquant le coût définitif de l’œuvre, les moyens de son financement (plan de financement à télécharger), et précisant les dépenses éligibles au crédit d’impôt engagées en France
un exemplaire de la déclaration n° 2069-CI-1-SD (fiction, documentaire) ou n° 2069-CI-2-SD (animation), annexée à la déclaration annuelle de résultat (déclaration n°2065), faisant apparaître les dépenses éligibles et le montant du crédit d’impôt.

L’agrément définitif de crédit d’impôt est délivré après que la commission dite « d’agrément » ait émis un avis favorable à la délivrance de l’agrément de production.

Cas dans lesquels le crédit d’impôt obtenu doit être reversé

Si le visa d’exploitation n’est pas délivré dans un délai de 2 ans suivant la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été obtenu.

Si le film n’obtient pas l’agrément définitif de crédit d’impôt dans un délai de 8 mois à compter de la délivrance du visa d’exploitation.

Aides publiques

Les crédits d’impôt obtenus pour la production d’une œuvre cinématographique ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du budget de production le montant total des aides publiques (soutien financier investi, avances sur recettes, aides régionales, etc.). Ce seuil est porté à 60 % pour les films difficiles (1^er ou 2^ème film du réalisateur) ou à petit budget (inférieur ou égal à 1,25 million d’euros).

Nota Bene :

En cas de dépassement de ces plafonds, le montant du soutien financier accordé par le CNC à l’entreprise de production déléguée est réduit à due concurrence.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

Les entreprises soumises à l’IS qui assument les fonctions de producteur délégué :

qui ont recours à des CDI (art L122-1-1 code du travail) afin de pourvoir à tous les emplois permanents de l’entreprise qui ne sont pas directement liés à la production d’une oeuvre déterminée,
qui produisent des œuvres appartenant aux genres documentaire, fiction, animation bénéficiant elles mêmes d’une aide financière du compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels que gère le CNC. (*)

En cas de coproduction déléguée, les deux producteurs délégués peuvent bénéficier du crédit d’impôt à hauteur des dépenses prises en charge par chacun ; deux demandes distinctes doivent être faites.

(*) pm : le crédit d’impôt est subordonné à la délivrance d’un agrément à titre provisoire puis d’un agrément à titre définitif.

Ce dernier ne peut cependant être délivré que si l’œuvre a préalablement donné lieu à la délivrance d’une autorisation définitive (AD) au titre du soutien financier constatant l’octroi définitif de celui-ci.

Critères d’éligibilité

Les dépenses éligibles : Il s’agit de dépenses correspondant à des opérations effectuées en France :

Les salaires et charges sociales afférents aux techniciens et ouvriers, à l’exclusion du réalisateur, ressortissants européens pour lesquels les cotisations sociales sont acquittées auprès des organismes régis par le code de la sécurité sociale ;
Les prestations liées à la préparation, au tournage et à la post production (à l’exclusion de la régie), dès lors que les prestataires auxquels il est fait appel sont établis en France et s’engagent contractuellement à y effectuer personnellement ces prestations.

Les conditions de réalisation des œuvres audiovisuelles pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt :

Conditions de durée

Fiction : supérieure ou égale à 45 minutes
Animation : supérieure ou égale à 24 minutes
Documentaire : supérieure ou égale à 24 minutes

Conditions de coût

Fiction : coût global (hors frais généraux, imprévus…) de production supérieur ou égal à 5000 € par minute produite
Animation : coût global (hors frais généraux, imprévus…) de production supérieur ou égal à 3000 € par minute produite.
Documentaire : deux conditions cumulatives, d’une part un coût global (hors frais généraux, imprévus…) de production supérieur ou égal à 2333 € par minute produite et d’autre part un montant de dépenses éligibles au crédit d’impôt audiovisuel supérieur ou égal à 2333 € la minute.
Fiction jeunesse : œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l’objet d’un contrat avec un éditeur de service de télévision par lequel celui-ci s’engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public, le coût de production est supérieur ou égal à 3000 € par minute produite

Conditions de fabrication

respect d’un barème de points (Demande d’agrément provisoire au titre du crédit d’impôt audiovisuel )

Le « crédit d’impôt cinéma et audiovisuel » (CICA) : (qui concerne les productions françaises).

Crédit d'impôt cinéma

Crédit d’impôt audiovisuel